Conditions générales d’utilisation

1. Objet du service

photodossier est un service en ligne qui transforme une photographie prise avec votre téléphone en photo d’identité au format réglementaire. Il s’adresse aux démarches suivantes :

• permis de conduire
• titre de séjour
• passeport
• visa
• carte nationale d’identité
• tout autre dossier réclamant une photo d’identité

Vous êtes accompagné d’un bout à l’autre : le cadrage, le règlement, puis la remise du fichier.

2. Déroulement d’une commande

Une commande se fait en quatre temps :

• vous désignez le document concerné ;
• vous photographiez votre visage ;
• nous ajustons le cadrage, l’arrière-plan et les dimensions aux exigences de ce document ;
• vous recevez le résultat par courrier électronique.

Selon le document, ce résultat prend la forme d’un code ePhoto à reporter dans votre démarche en ligne, d’une planche de photographies à imprimer, ou des deux.

photodossier ne relève d’aucune administration et ne délivre aucun titre. La décision de retenir ou d’écarter une photographie appartient au seul organisme qui émet le document.

3. Accès au service

Le service s’utilise sans inscription : il n’y a ni compte à ouvrir, ni identifiant, ni mot de passe à retenir.

Votre adresse électronique n’est demandée qu’au moment du règlement, afin de vous transmettre votre commande. Il vous revient de vérifier qu’elle est correctement saisie.

4. Tarifs et règlement

L’obtention du fichier final est payante.

• le montant dû est affiché à l’écran avant toute confirmation de votre part ;
• l’encaissement est assuré par un prestataire de paiement spécialisé ;
• les coordonnées de votre carte ne transitent pas par nos serveurs et n’y sont jamais conservées ; elles peuvent en revanche être conservées par ce prestataire dans les conditions décrites à la section suivante.

Dès lors que le paiement est accepté, la commande est ferme.

Code de réduction : avec chaque commande livrée, nous vous offrons un code de réduction de 20 % sur une commande ultérieure, pour vous ou pour un proche. Il est offert sans condition ; il est valable une seule fois, pendant un an à compter de son envoi, et ne peut être ni cumulé avec un autre code ni échangé contre de l’argent. Le montant réduit est affiché avant la confirmation du paiement.

5. Carte enregistrée

Lorsque vous réglez une commande, les coordonnées de votre carte sont enregistrées par notre prestataire de paiement. Cet enregistrement a un seul objet : vous permettre de passer une commande ultérieure sans avoir à ressaisir votre carte. La présente section en décrit intégralement le fonctionnement.

Aucune somme n’est prélevée automatiquement. Cet enregistrement ne crée ni abonnement, ni échéancier, ni montant récurrent, ni autorisation de prélèvement à date fixe. Aucun débit ne peut intervenir sans que vous ayez vous-même passé une nouvelle commande et validé son paiement.

• les données de votre carte sont détenues par le prestataire de paiement, et ne nous sont à aucun moment communiquées : nous n’avons accès ni au numéro complet, ni à la date d’expiration, ni au code de sécurité ;
• l’enregistrement est conservé tant que vous ne demandez pas son retrait, et cesse de plein droit lorsque votre carte expire ;
• vous pouvez demander à tout moment la suppression de la carte enregistrée en écrivant à support@photodossier.fr ; elle est retirée sans condition, sans frais et sans avoir à vous justifier ;
• cette suppression n’a aucune incidence sur les commandes déjà réglées.

Si vous ne souhaitez pas que votre carte soit enregistrée, vous pouvez régler votre commande au moyen d’un portefeuille (Apple Pay ou Google Pay) lorsque votre appareil le propose : la carte reste alors dans votre portefeuille et n’est pas conservée par notre prestataire.

6. Renonciation au droit de rétractation

S’agissant d’un contenu numérique délivré aussitôt après le règlement, l’exécution du service commence dès la confirmation du paiement. En passant commande, vous en convenez expressément et renoncez au bénéfice du délai de rétractation.

7. Ce que le service ne peut pas promettre

Nous apportons le soin nécessaire au bon fonctionnement du service et à la conformité des fichiers produits. Trois choses ne peuvent toutefois pas être garanties :

• qu’une administration retienne à coup sûr la photographie fournie ;
• que le service soit accessible sans la moindre interruption ;
• qu’aucun incident technique ne survienne.

Le refus opposé par une administration, comme l’emploi du service à d’autres fins que celles décrites ici, n’engagent pas notre responsabilité.

8. Données personnelles

Ce que vous nous confiez — photographie, signature, adresse électronique et détails de la commande — ne sert qu’à exécuter votre commande.

Ces éléments sont déposés sur un espace protégé, dont l’accès est réservé, et supprimés une fois le service rendu. Vous pouvez demander leur effacement à tout moment en écrivant à support@photodossier.fr.

Mesure de nos annonces : si vous arrivez sur le site depuis une annonce Google, l’adresse de la page contient un identifiant de clic et le mot-clé de l’annonce. Nous les conservons avec votre commande, uniquement pour savoir quelles annonces fonctionnent. Ils ne sont transmis à personne.

Avis clients : l’e-mail de livraison vous invite, comme chaque client et quelle que soit votre expérience, à donner votre avis sur Trustpilot. Aucune contrepartie n’est accordée en échange d’un avis. Le lien ouvre la page de Trustpilot : nous ne leur transmettons aucune donnée vous concernant, et votre avis y est publié et contrôlé selon leurs propres règles.

Cookies : si vous l’acceptez dans le bandeau affiché à votre arrivée, le site utilise des cookies de Google (Google Ads) pour savoir combien de personnes arrivent depuis nos annonces et passent commande. Rien n’est enregistré tant que vous n’avez pas choisi, et refuser n’empêche pas de commander. Modifier mes choix de cookies.

9. Propriété intellectuelle

Le nom photodossier, son logo, les textes, les illustrations et le code qui composent ce service nous appartiennent, exception faite de ce qui est signalé comme provenant d’un tiers.

Les reprendre ou les exploiter sans autorisation écrite est interdit.

10. Évolution des présentes conditions

Ces conditions peuvent être revues à tout moment. Celle qui s’applique à votre commande est la version publiée sur cette page le jour où vous la passez ; sa date figure en tête du document.

11. Éditeur du service

photodossier Nino Fournet, entrepreneur individuel (EI)
SIREN 999 054 430
France
support@photodossier.fr

12. Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français.